„ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE :
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRACTANT“
Projet de colloque
Vilnius, 18-19 octobre 2012
Premier jour Matinée sous la présidence de M. Feliksas PETRAUSKAS Directeur du Service national de la protection des droits des consommateurs de Lituanie |
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8.30 | Accueil des participants, l’inscription |
9.00 | Discours d’introduction
Mme Inga ŽALĖNIENĖ, Vice-Rectrice chargée de la recherche et des relations internationales de l’Université Mykolas Romeris Mme Rima AŽUBALYTĖ, Doyenne de la Faculté de droit de l’Université Mykolas Romeris Représentant de l’Ambassade de France en Lituanie Représentant de l’Ambassade d’Espagne en Lituanie Représentant du Ministère de la Justice de la République de la Lituanie |
Rapport introductif | |
9.30 |
Les problèmes liés au concept du contrat de consommation Mme Lina NOVIKOVIENĖ, maître de conférences à l’Université Mykolas Romeris |
I. La conclusion du contrat | |
9.45 |
La conclusion du contrat dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs M. Olivier GOUT, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
10.10 |
L’apport de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 en droit lituanien M. Saulius KATUOKA, professeur à l’Université Mykolas Romeris |
10.35 | Débat |
10.50 | Pause de café |
11.20 |
Le non respect, par le professionnel, de ses obligations pré-contractuelles en droit français M. Gilles PAISANT, professeur à l’Université de Savoie, Doyen Honoraire |
12.05 |
La pratique de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation (dans la vente à distance) M. Mindaugas KIŠKIS, professeur à l’Université Mykolas Romeris, avocat |
12.30 |
Les obligations d’information prévues par la loi sont-elles efficaces ? M. Antanas RUDZINSKAS, maître de conférences à l’Université Mykolas Romeris, Juge à la Cour de district de Vilnius M. Paulius MERECKAS, Chef du Centre de la protection des droits des consommateurs |
12.55 | Débat |
13.10 | Pause déjeuner |
II. Le contenu du contrat : les clauses abusives
L’après-midi sous la présidence de M. Leonas Virginijus PAPIRTIS Président du Conseil national des avocats de Lituanie |
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14.30 |
Les clauses abusives en droit lituanien M. Ignas VĖGĖLĖ, professeur à l’Université Mykolas Romeris |
14.55 |
Les clauses abusives en droit espagnol Mme Marta CARBALLO, professeure à l’Université de Santiago de Compostela |
15.20 | Les clauses abusives en droit français
M. Vincent FORRAY, professeur à l’Université McGill |
15.45 | Débat |
16.00 | Pause de café |
16.30 |
Les actions collectives en suppression de clauses abusives M. Feliksas PETRAUSKAS, Directeur du Service national de la protection des droits des consommateurs de Lituanie, enseignant à l’Université Mykolas Romeris |
16.55 |
Faut-il lutter contre les clauses abusives dans tous les rapports contractuels ? Mme Sigita RUDĖNAITĖ, Présidente de la Chambre Civile de la Cour Suprême de Lituanie M. Egidijus BARANAUSKAS, Juge à la Cour Suprême de Lituanie, professeur à l’Université Mykolas Romeris |
17.25 |
Les sanctions de lutte contre les clauses abusives sont-ils efficaces ? Mme Danguolė BUBLIENĖ, maître de conférences à l’Université de Vilnius |
17.50 | Débat |
18.00 | Clôture de la journée |
20.00 | Dîner de Gala |
Deuxième jour |
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III. L’exécution du contrat : la question de la conformité dans la vente
Matinée sous la présidence de M. Gilles PAISANT Professeur à l’Université de Savoie, Doyen Honoraire |
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9.30 | L’inscription |
10.00 |
Rapport introductif : la distinction entre conformité et sécurité M. Philippe BRUN, professeur, Directeur du Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation (CDPPOC), l’Université de Savoie |
10.25 |
Le défaut de conformité dans la directive du 25 mai 1999 M. Saulius LINKEVIČIUS, Directeur du Centre européen des consommateurs (Vilnius, Lituanie) Mme Eglė KYBARTIENĖ, spécialiste du droit de l’Union européenne au Centre européen des consommateurs |
10.50 |
Les solutions en Espagne/Les difficultés de la transposition, en Espagne, de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur les garanties Mme Marta MADRINAN, professeure à l’Université de Santiago de Compostela |
11.15 | Débat |
11.30 | Pause café |
12.00 |
Les difficultés de la transposition, en France, de la directive de 1999 sur les garanties M. Sébastien PIMONT, maître de conférences à l’Université de Savoie, Doyen de la faculté de droit et d’économie |
12.25 |
Les problèmes soulevés par le remplacement du bien défectueux M. Laurynas VILIMAS, Directeur exécutif de l’Association des entreprises commerciales en Lituanie |
12.45 | Débat
Participe au débat M. Audrys LEIMONTAS, Chef de la filiale en Lituanie de Sony Ericsson Mobile Communications International |
13.00 | Pause déjeuner |
IV. La proposition d’un droit commun européen de la vente
L’après-midi sous la présidence de M. Javier LETE Professeur à l’Université de Santiago de Compostela |
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14.30 |
Le point de vue de la Commission Européenne (le pourquoi de l’initiative) Le représentant de la Commission européenne |
14.50 |
Droit commun européen de la vente : la critique de la position de la Commission M. Gilles PAISANT, professeur à l’Université de Savoie, Doyen Honoraire |
15.10 |
Le choix d’un instrument optionnel et son domaine d’application (Présentation du règlement sans son Annexe) M. Javier LETE, professeur à l’Université de Santiago de Compostela |
15.30 |
Présentation du droit commun proposé Mme Asta DAMBRAUSKAITE, professeure à l’Université Mykolas Romeris |
15.50 |
Droit commun européen de la vente : les problèmes posés M. Philippe BRUN, professeur à l’Université de Savoie, Directeur du Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation (CDPPOC), l’Université de Savoie |
16.10 | Débat |
16.20 | Clôture du colloque |